Dernière mise à jour : août 2026
Transmettre une PME familiale valorisée 5 M€ coûte environ 1,68 M€ de droits de mutation quand rien n’est anticipé, contre 206 k€ avec un Pacte Dutreil signé en amont, et 83 k€ si la donation en pleine propriété intervient avant les 70 ans du donateur. D’une trajectoire fiscale à l’autre, sur la même entreprise et les mêmes héritiers, la facture est divisée par huit. C’est ce différentiel qui rend le pacte Dutreil 2026 incontournable pour les dirigeants de PME et d’ETI familiales qui préparent leur transmission.
La loi de finances 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 8) a resserré le dispositif sur deux points, sans toucher au taux. L’engagement individuel de conservation passe de quatre à six ans. Et l’exonération ne couvre plus certains biens dits « somptuaires » que la société détient sans les affecter à son activité, une liste limitative que nous détaillons plus bas. La réduction de 50 % sur les donations en pleine propriété avant 70 ans, elle, reste acquise et cumulable avec l’abattement Dutreil.
Les dossiers qui échouent sont rarement ceux où le Pacte a été mal calculé, mais ceux où une condition formelle a été négligée, ou une holding qualifiée d’animatrice un peu vite. Nous reprenons le dispositif point par point : conditions applicables en 2026, quatre scénarios chiffrés sur une PME de 5 M€, et bons réflexes face au contrôle.
1. Le Pacte Dutreil 2026 en clair : abattement de 75 % et nouveau périmètre
D’où vient cet écart de un à huit, et comment l’abattement de 75 % s’articule-t-il avec le reste du calcul ?
1.1 Comment fonctionne l’abattement de 75 % et sur quelle assiette il s’applique
Le pacte Dutreil repose sur deux articles du Code général des impôts : l’article 787 B pour les titres de société, parts ou actions de SAS, SARL, SA, société agricole ou libérale, et l’article 787 C pour l’entreprise individuelle.
L’abattement de 75 % s’applique à la valeur vénale des titres retenue pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Le calcul comporte quatre temps, abattement Dutreil, abattements personnels, barème progressif, et le cas échéant la réduction de 50 % de l’article 790 I du CGI.
L’abattement personnel en ligne directe s’élève à 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans (CGI art. 779 I), et se cumule avec l’abattement Dutreil au lieu de s’y substituer.
Le barème progressif des DMTG en ligne directe applicable en 2026 (CGI art. 777, tableau I) :
| Tranche taxable (après abattements) | Taux marginal |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Données à jour : août 2026.
Au-delà de 1 805 677 € de base taxable, chaque euro supplémentaire est taxé à 45 %, ce qui explique qu’une PME de 5 M€ transmise sans Dutreil coûte environ 1,68 M€. L’abattement fait redescendre la base nette dans la tranche à 20 %. Dans le calcul des droits de succession 2026, le Dutreil n’est pas un régime à part, c’est un abattement qui s’insère dans la séquence DMTG ordinaire.
1.2 Ce qui change en 2026 : biens somptuaires exclus et engagement allongé
Le taux de 75 % est inchangé, mais l’assiette et la durée bougent. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026, en son article 8, vise les transmissions consenties à compter du 21 février 2026.
Le premier changement exclut certains biens dits « somptuaires », sur une liste limitative que l’administration reprend dans sa doctrine du 10 août 2026. Sont visés les biens affectés à la chasse et à la pêche, les véhicules de tourisme, yachts et aéronefs, les bijoux, métaux précieux et objets d’art, les chevaux de course, les vins et alcools, ainsi que les logements et résidences.
Cette exclusion ne joue que si le bien n’a pas été exclusivement affecté à l’activité de la société pendant au moins trois ans avant la transmission, et jusqu’au terme de l’engagement individuel : un véhicule réellement utilisé par l’exploitation depuis plus de trois ans y échappe. Elle s’étend aux mêmes biens détenus par une société contrôlée.
La portée est plus étroite qu’on ne le croit souvent. La trésorerie excédentaire, les immeubles professionnels de placement et les participations passives n’y figurent pas et continuent de bénéficier de l’abattement : ce qui sort de l’assiette, ce sont des biens de jouissance, pas des actifs dormants.
Le second changement porte l’engagement individuel post-transmission de quatre à six ans, pour l’article 787 B comme pour l’article 787 C. La durée totale contrainte atteint ainsi huit ans dans le cas standard, soit deux ans d’engagement collectif et six ans d’engagement individuel.
Dans son rapport remis le 18 novembre 2025, la Cour des comptes relève que la dépense fiscale Dutreil est passée de 1,2 Md€ en 2020 à 5,5 Md€ en 2024, soit +358 % en quatre ans. On reste dans une logique de déductions, réductions et crédits d’impôt où l’État resserre l’assiette plutôt que le taux affiché.
Quelles sociétés peuvent prétendre à ce régime ?
2. Les conditions à valider : société, holding animatrice et engagements temporels
Avant de calculer la moindre économie, il faut s’assurer que la structure est éligible et que les engagements pourront être tenus.
2.1 Activité opérationnelle prépondérante et holding animatrice : qui est éligible en 2026
L’éligibilité suppose une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, prépondérante sans avoir à être exclusive. Le juge mesure cette prépondérance par faisceau d’indices, tirés de la nature de l’activité et des conditions de son exercice (CE 23 janvier 2020 n° 435562 ; Cass. com. 14 octobre 2020 n° 18-17.955). L’administration y ajoute une tolérance chiffrée, l’activité étant réputée prépondérante lorsqu’elle représente au moins 50 % du chiffre d’affaires et que les actifs affectés atteignent 50 % de l’actif brut. Ce double seuil est un confort de gestion, pas le critère légal.
Le cas critique reste celui de la holding animatrice. Une holding pure, qui détient des participations sans intervenir, n’est pas éligible ; une holding animatrice l’est, mais la qualification ne se présume pas. Elle suppose une convention d’animation écrite, des refacturations traçables, une participation active aux organes des filiales et un rôle stratégique démontré.
La Cour de cassation a resserré ce périmètre le 17 décembre 2025 (n° 24-17.415, publié au bulletin) : la preuve que les filiales exercent une activité opérationnelle pèse sur le contribuable, et une holding dont les filiales gèrent un patrimoine immobilier ne peut prétendre à la qualité d’animatrice. Le même arrêt tranche une question de calendrier décisive, le caractère opérationnel s’appréciant au jour du décès, fait générateur de l’impôt, et non à la date de dépôt de la déclaration de succession. Des démarches engagées après le décès arrivent trop tard.
Note de Tom
quand on a structuré sa propre holding patrimoniale et qu’on en a vu d’autres, ce qui ressort, c’est que la convention d’animation doit être vivante, pas un papier rangé chez le notaire. Le piège classique, c’est d’écrire la convention au moment de la transmission, sans aucun PV de conseil stratégique, sans refacturation effective sur l’année écoulée.
Une requalification en holding pure fait perdre la totalité de l’abattement. C’est pour cela qu’une holding patrimoniale 2026 doit être pilotée comme une vraie société opérationnelle, l’animation devant être maintenue jusqu’au terme des engagements.
| Forme / situation | Éligible Dutreil ? |
|---|---|
| SAS / SARL / SA opérationnelle | Oui si activité opérationnelle prépondérante |
| SCI gestion locative nue | Non |
| SCI para-hôtellerie avec prestations | Possible si le caractère commercial est effectif et prépondérant, audit préalable indispensable |
| Holding animatrice | Oui si animation prouvée (4 critères convergents) |
| Holding pure (passive) | Non |
| Entreprise individuelle (EI) | Oui via 787 C |
| Société agricole (GAEC, EARL) | Oui via 787 B |
| Société libérale (SELARL, SELAS) | Oui si activité libérale réglementée effective |
Données à jour : août 2026.
2.2 Engagement collectif de 2 ans : seuils, signataires et réputé acquis
Codifié au a de l’article 787 B du CGI, l’engagement collectif oblige les signataires à conserver une fraction minimale du capital pendant au moins deux ans, durée inchangée en 2026, et peut être souscrit par une personne seule. Pour une société non cotée, les signataires doivent détenir ensemble au moins 17 % des droits financiers et au moins 34 % des droits de vote ; pour une société cotée, ces seuils descendent à 10 % et 20 %. Les deux conditions sont cumulatives et valent tout au long de l’engagement, pas seulement à sa signature.
Le mécanisme du réputé acquis (CGI art. 787 B, b-2) est l’atout majeur du donateur : si les titres sont détenus depuis deux ans au moins, que les seuils sont atteints et que le détenteur exerce depuis deux ans son activité professionnelle principale dans la société, la transmission peut se faire sans pacte écrit préalable. Une fonction de direction éligible suffit dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés. Si le décès survient sans pacte, les héritiers disposent de six mois après la transmission pour conclure l’engagement collectif.
La cession de titres par un signataire est le point où beaucoup dramatisent à tort. Le e bis de l’article 787 B protège les autres signataires dans deux cas : si les titres qu’ils détiennent ensemble respectent toujours les seuils et qu’ils les conservent jusqu’au terme prévu, ou si le cessionnaire s’associe à l’engagement, alors reconduit pour deux ans. La remise en cause ne frappe l’ensemble des signataires que si aucune de ces deux conditions n’est remplie.
2.3 Engagement individuel 6 ans et fonction de direction 3 ans
Pour les transmissions consenties à compter du 21 février 2026, l’engagement individuel dure six ans, contre quatre auparavant. S’y ajoute une condition de direction : l’un des signataires ou l’un des bénéficiaires doit exercer une fonction visée au 1° du 1 du III de l’article 975 du CGI, gérant de SARL, président, directeur général ou membre du directoire. Elle court pendant l’engagement collectif et les trois années qui suivent la transmission, et suppose une rémunération supérieure à 50 % des revenus professionnels du dirigeant.
La rupture individuelle n’est pas solidaire : si l’un des donataires cède ses titres, la remise en cause reste limitée à celui qui rompt, ce qui protège la fratrie. Quand la cession bénéficie à un autre associé du pacte, le e ter limite la reprise aux seules parts cédées.
L’apport des titres à une holding reste possible (CGI art. 787 B, f) : la société bénéficiaire doit avoir un actif brut composé à plus de 50 % de participations dans la société soumise aux engagements, les trois quarts au moins de son capital doivent être détenus par les personnes tenues aux engagements, et elle doit conserver les titres apportés jusqu’au terme. Cette condition d’actif fait régulièrement tomber l’opération.
Huit ans de blocage pèsent sur la trésorerie des héritiers. Combinés à la fenêtre du démembrement de propriété 2026, c’est tout le calibrage de la transmission qui mérite d’être revu. Combien tout cela permet-il d’économiser ?
3. Combien ça coûte vraiment : 4 scénarios chiffrés sur une PME de 5 M€
Quatre scénarios sur le même cas type : une PME valorisée 5 M€, deux enfants, des parents de 65 ans, des titres intégralement éligibles. Tous les montants sont calculés au barème de l’article 777 du CGI.
3.1 PME 5 M€ : ce que coûte une succession sans Dutreil, et avec
Premier cas, le couperet brut. La PME tombe en succession sans pacte signé. Chaque enfant reçoit 2 500 000 € de titres et, après l’abattement parent-enfant de 100 000 €, la base taxable ressort à 2 400 000 €. Les droits atteignent environ 842 394 € par enfant, soit un total famille d’environ 1 684 788 €.
Deuxième cas, le même décès avec un Dutreil signé en amont. L’abattement de 75 % retire 1 875 000 €, la base descend à 625 000 €, puis à 525 000 € après l’abattement parent-enfant. Les droits ressortent à environ 103 194 € par enfant, soit 206 388 € au total famille. L’écart atteint 1 478 400 € : le Dutreil divise la facture par huit par sa seule activation au décès. Pour le détail du barème, consultez notre guide des droits de succession 2026.
3.2 Donation pleine propriété avant 70 ans : la réduction 50 % comme levier majeur
Passer de la succession subie à la donation choisie ouvre un levier que les héritiers ne pourront jamais activer : la réduction de 50 % de l’article 790 I du CGI, acquise depuis 2011 pour les titres éligibles au Dutreil.
Le troisième scénario retient une donation conjointe en pleine propriété par les deux parents, âgés de 65 ans. Chaque enfant reçoit 2 500 000 €, l’abattement Dutreil retire 1 875 000 € et il reste 625 000 €. Chaque enfant bénéficiant de deux abattements de 100 000 €, la base taxable nette tombe à 425 000 € et les droits à environ 83 194 €. La réduction de l’article 790 I divise cette note par deux, soit environ 41 597 € par enfant et 83 194 € au total famille.
Deux conditions verrouillent ce levier : la donation doit porter sur la pleine propriété uniquement, un démembrement faisant perdre la réduction, et le donateur doit avoir strictement moins de 70 ans à la date de l’acte. Empilés, ces trois leviers font passer le coût d’environ 1,68 M€ à 83 k€, un rapport d’environ vingt fois. Pour plus de détails, consultez notre dossier optimisation de la succession en France.
3.3 Donation en démembrement : transmettre la valeur sans céder le contrôle
La donation en pleine propriété transfère les revenus et le pouvoir économique avec les titres, ce qui bloque le dirigeant pas prêt à lâcher la barre. Le démembrement lève ce verrou en dissociant la nue-propriété, transmise, et l’usufruit, conservé.
Le barème de l’article 669 du CGI fixe la valeur fiscale de la nue-propriété selon l’âge de l’usufruitier. Pour un usufruitier de moins de 71 ans révolus, donc à 65 ans, elle représente 60 % de la pleine propriété. La nue-propriété donnée vaut ainsi 3 M€, soit 1 500 000 € par enfant. L’abattement Dutreil retire 1 125 000 €, la base s’établit à 375 000 €, puis à 175 000 € après les deux abattements parent-enfant. Les droits ressortent à environ 33 194 € par enfant, soit 66 388 € au total famille, sans réduction de 50 %.
L’usufruitier conserve le droit aux dividendes et le vote sur la gestion courante. Au décès du donateur, la pleine propriété se reconstitue automatiquement sur les nus-propriétaires sans aucun droit supplémentaire (CGI art. 1133). Le démembrement reste compatible avec le Dutreil à une condition, posée par le dernier alinéa de l’article 787 B : les droits de vote de l’usufruitier doivent être statutairement limités aux décisions d’affectation des bénéfices. Des statuts trop larges font perdre l’abattement.
| Scénario | Total famille |
|---|---|
| A — Succession sans Dutreil | ≈ 1 684 788 € |
| B — Succession avec Dutreil | ≈ 206 388 € |
| C — Donation pleine propriété + Dutreil + réduction 50 % (< 70 ans) | ≈ 83 194 € |
| D — Donation démembrement + Dutreil | ≈ 66 388 € |
Données à jour : août 2026. Hypothèses : PME 5 M€, 2 enfants, donateurs de 65 ans. Les scénarios A et B retiennent un abattement parent-enfant, les scénarios C et D en retiennent deux, la donation étant consentie par les deux parents.
Première surprise du classement, le démembrement sort moins cher que la pleine propriété avec réduction de 50 %. L’écart, environ 16 806 €, tient à l’effet d’assiette : retenir 60 % de nue-propriété au lieu de 100 % de pleine propriété compense la perte de la réduction. Le choix ne se résume pas au prix, puisque le démembrement vous laisse le pouvoir économique. Pour approfondir, consultez notre guide de l’investissement en nue-propriété.
Quand le coût résiduel reste élevé, le paiement différé cinq ans puis fractionné dix ans de l’article 397 A de l’annexe III du CGI absorbe le choc de trésorerie, au taux de 0,6 % par an pour les demandes formulées en 2026. Sur ce cas type, le Dutreil bien manœuvré fait économiser entre 1,48 M€ et 1,62 M€.
4. Sécuriser le Dutreil face au contrôle : les 6 erreurs qui font tomber l’abattement
Chiffrer 1,5 M€ d’économie est une chose, traverser sans casse les huit ans d’engagements en est une autre. Voici les six points de faiblesse ciblés par l’administration.
4.1 Les 6 erreurs récurrentes qui déclenchent un redressement
Erreur 1, la holding non animatrice de fait. L’arrêt du 17 décembre 2025 (n° 24-17.415) fait peser la charge de la preuve sur le contribuable, à qui il revient de démontrer que les filiales exercent une activité opérationnelle. Une convention jamais appliquée fait perdre la totalité de l’abattement.
Erreur 2, l’activité opérationnelle qui passe sous le seuil. Une trésorerie excédentaire ou un patrimoine immobilier qui gonfle peut faire basculer l’actif brut sous la barre des 50 % d’actifs affectés à l’exploitation. L’enjeu n’est plus l’assiette mais l’éligibilité, puisque c’est la société entière qui sort du régime.
Erreur 3, la fonction de direction de pure forme. Un mandat sans rémunération, ou avec une rémunération marginale, est régulièrement requalifié : l’administration attend plus de 50 % des revenus professionnels du dirigeant et vérifie les bulletins des trois dernières années.
Erreur 4, la cession de titres pendant l’engagement. L’exonération est reprise à proportion des parts cédées, majorée des intérêts de retard. Le e ter de l’article 787 B limite cette reprise aux seules parts cédées lorsque la cession bénéficie à un autre associé du pacte.
Erreur 5, l’apport à holding sans reprise formelle de l’engagement. La restructuration n’est tolérée que sous les conditions du f de l’article 787 B, notamment une clause reprenant l’engagement. Sans elle, la rupture est totale et l’abattement rappelé intégralement. C’est le piège des intercalations hâtives, à examiner avec notre guide de la holding patrimoniale.
Erreur 6, la distribution exceptionnelle de dividendes pendant l’engagement. Une distribution massive expose à une requalification en abus de droit (LPF art. L. 64), la valeur des titres conservés ayant été artificiellement dépréciée. La majoration atteint 80 %, ramenée à 40 % si le contribuable n’a été ni l’initiateur principal ni le principal bénéficiaire.
4.2 Délai de reprise et checklist de sécurisation
Le délai de reprise de droit commun pour les DMTG est de six ans à compter du fait générateur (LPF art. L. 186). Le délai abrégé de trois ans (LPF art. L. 180) n’est opposable que si l’exigibilité ressort de l’acte enregistré sans recherches ultérieures, ce qui joue rarement en matière de Dutreil, où l’administration doit enquêter sur l’animation ou la composition de l’actif.
Que se passe-t-il en cas de rupture ? Le bénéficiaire devient redevable du complément de droits calculé au jour de la transmission (CGI art. 1840 G ter), assorti de l’intérêt de retard de 0,20 % par mois (CGI art. 1727), majoré de 40 % si le manquement délibéré est établi (CGI art. 1729). Sur un engagement rompu en huitième année, les seuls intérêts de retard représentent près de 19 % des droits rappelés, avant toute majoration. Le coût du risque grandit donc avec la durée d’engagement.
| Étape | Échéance | Référence |
|---|---|---|
| Attestation de la société jointe à la déclaration ou à l’acte | Au moment de la transmission | CGI art. 787 B, e |
| Attestation intermédiaire | Dans les 3 mois d’une demande de l’administration | CGI art. 787 B, e |
| Attestation finale | Dans les 3 mois suivant la fin de l’engagement individuel | CGI art. 787 B, e |
Données à jour : août 2026.
L’attestation finale reste obligatoire : c’est elle qui clôt l’engagement, et son oubli expose à une présomption de rupture. La documentation se constitue dès la signature du collectif et s’enrichit chaque année.
- Convention d’animation datée, avec preuves bancaires et comptables des refacturations
- PV des organes des filiales mentionnant les décisions stratégiques de la holding
- Bulletins de salaire ou avis d’imposition prouvant > 50 % de revenus professionnels
- Notifications fiscales de l’engagement collectif et individuel, avec accusés de réception
- Reporting annuel des seuils 17 % / 34 % (ou 10 % / 20 % en société cotée) et de la qualification opérationnelle
- Preuve de l’affectation exclusive à l’activité, sur les trois années précédant la transmission, des biens susceptibles d’être qualifiés de somptuaires
- Clause statutaire de reprise d’engagement à intégrer en amont de toute restructuration
Si l’entreprise devait être cédée plutôt que transmise, consultez notre dossier sur la fiscalité de cession d’entreprise et de l’exit tax 2026. Tenu de cette manière, le dossier fait des huit ans d’engagements une discipline de gestion plus qu’une épée de Damoclès.
Conclusion
Le Pacte Dutreil reste, en 2026, le dispositif de référence pour transmettre une entreprise familiale en France. Voici ce qu’il faut retenir :
- L’abattement de 75 % tient et transforme une succession à 1,68 M€ de droits en une transmission autour de 206 k€ sur une PME de 5 M€.
- La durée de discipline s’allonge à huit ans, engagement collectif de deux ans et engagement individuel de six ans, soit une immobilisation longue avant de céder ou de restructurer.
- Certains biens somptuaires sortent de l’assiette depuis le 21 février 2026, sur une liste limitative allant de la chasse aux vins et alcools, et seulement s’ils ne sont pas exclusivement affectés à l’activité depuis au moins trois ans.
- Le levier décisif reste la donation en pleine propriété avant 70 ans, qui cumule l’abattement Dutreil, les abattements parent-enfant et la réduction de 50 % de l’article 790 I, et fait passer le coût de 1,68 M€ à 83 k€.
Le Dutreil récompense l’anticipation. Préparé deux ans en amont, avec une convention d’animation appliquée, une direction correctement rémunérée et une documentation tenue, il traverse un contrôle sans difficulté. Monté dans l’urgence, il expose à un rappel de droits assorti d’intérêts qui courent depuis la transmission. La question n’est plus de savoir si vous activez le Dutreil, mais quand.
Le Dutreil s’inscrit dans une réflexion patrimoniale plus large : notre guide sur la transmission de patrimoine couvre l’ensemble des outils, celui sur la holding patrimoniale prolonge la question de la holding animatrice, et celui pour optimiser la succession détaille les leviers à activer avant le fait générateur.
Questions fréquentes
Comment fonctionne l’abattement de 75 % du Pacte Dutreil et sur quelle assiette s’applique-t-il en 2026 ?
Il s’applique sur la valeur vénale des titres transmis, avant les abattements personnels (100 000 € par parent et par enfant) et le barème progressif des droits de succession. Le taux est inchangé en 2026. Seule l’assiette a été rognée : certains biens dits somptuaires, listés limitativement, en sortent lorsque la société ne les affecte pas exclusivement à son activité. Une PME sans yacht ni cave à vins au bilan conserve une assiette pleine.
Quels biens sont exclus de l’abattement Dutreil depuis 2026 ?
La loi de finances 2026 dresse une liste limitative : biens affectés à la chasse et à la pêche, véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance et aéronefs, bijoux, métaux précieux et objets d’art, de collection ou d’antiquité, chevaux de course ou de concours, vins et alcools, logements et résidences. L’exclusion ne joue que si le bien n’a pas été exclusivement affecté à l’activité pendant au moins trois ans avant la transmission et jusqu’au terme de l’engagement individuel, et s’étend aux mêmes biens détenus par une société contrôlée. La trésorerie excédentaire, les immeubles professionnels de placement et les participations passives n’y figurent pas.
Quelle est la durée de l’engagement individuel de conservation depuis la LF 2026 ?
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 la porte à six ans pour les transmissions consenties à compter du 21 février 2026, à l’article 787 B comme à l’article 787 C. La durée totale contrainte atteint donc huit ans, engagement collectif de deux ans compris. Les transmissions antérieures restent soumises à la durée de quatre ans. En contrepartie, l’économie fiscale atteint environ 1,48 M€ sur une PME de 5 M€.
Quelles sociétés sont éligibles au Pacte Dutreil en 2026 ?
Celles qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à titre prépondérant. Le juge apprécie la prépondérance par un faisceau d’indices ; l’administration admet en pratique qu’elle est atteinte à 50 % du chiffre d’affaires et 50 % de l’actif brut. Les SCI à location nue et les holdings pures sont exclues. Les holdings animatrices restent éligibles si l’animation est prouvée par quatre indices convergents : convention écrite, refacturations effectives, participation aux organes des filiales et rôle stratégique documenté.
À quelle date s’apprécie le caractère opérationnel de la société transmise ?
Au jour du décès, fait générateur de l’impôt, et non à la date de dépôt de la déclaration de succession (Cass. com. 17 décembre 2025 n° 24-17.415, publié au bulletin) : des démarches engagées après le décès pour rendre le groupe opérationnel arrivent trop tard. Le même arrêt met la preuve de l’activité des filiales à la charge du contribuable.
Que se passe-t-il si un signataire cède ses titres avant la fin de l’engagement collectif ?
La sanction ne frappe pas automatiquement tous les signataires. Le e bis de l’article 787 B les préserve dans deux situations : si les titres qu’ils détiennent ensemble respectent toujours les seuils de 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote et qu’ils les conservent jusqu’au terme, ou si le cessionnaire s’associe lui-même à l’engagement collectif, alors reconduit pour deux ans. La remise en cause collective n’intervient que si aucune de ces conditions n’est remplie.
La réduction de 50 % pour donation avant 70 ans s’applique-t-elle toujours en 2026 ?
Oui, l’article 790 I du CGI reste applicable et la loi de finances 2026 ne l’a pas modifié. La réduction joue dès lors que le donateur a moins de 70 ans à la date de l’acte et que la donation porte sur des titres en pleine propriété éligibles au Dutreil, jamais en démembrement. Sur une PME de 5 M€ transmise à deux enfants par des parents de 65 ans, le coût fiscal total tombe à environ 83 000 €, contre 1,68 M€ en succession sans Dutreil.
Peut-on combiner Dutreil et donation en démembrement ?
Oui. Le dernier alinéa de l’article 787 B du CGI autorise la donation avec réserve d’usufruit, à condition que les droits de vote de l’usufruitier soient statutairement limités aux décisions d’affectation des bénéfices. Le barème de l’article 669 réduit l’assiette selon l’âge : pour un usufruitier de moins de 71 ans révolus, la nue-propriété représente 60 % de la valeur vénale. Sur une PME de 5 M€ avec deux donateurs de 65 ans, le coût fiscal tombe à environ 66 000 €, et les héritiers récupèrent la pleine propriété sans droits supplémentaires au décès. Les barèmes par âge sont détaillés dans notre guide sur le démembrement de propriété.
Quels sont les délais de reprise en cas de contrôle Dutreil ?
Six ans à compter du fait générateur (LPF art. L. 186). Le délai abrégé de trois ans de l’article L. 180 n’est opposable que si l’exigibilité ressort de l’acte enregistré sans recherches ultérieures, ce qui est rare en Dutreil. En cas de rupture, le bénéficiaire doit le complément de droits calculé au jour de la transmission (CGI art. 1840 G ter), majoré de l’intérêt de retard de 0,20 % par mois et, si le manquement délibéré est établi, d’une majoration de 40 %.
